J.O. 208 du 8 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis

NOR : SOCT0611834V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 10 juillet 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et allocation complémentaire de vacances et indemnité de panier.

Signataires :

Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille Métropole et Flandre intérieure ;

Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Artois-Douaisis ;

Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.